Commentaire de Duralex
sur Manifeste pour l'imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs
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@ Laurence
On se demande bien ce que vous avez appris à la faculté de droit.
Les lois sur la prescription s’appliquent immédiatement aux faits commis avant leur entrée en vigueur : c’est l’article 112-2 du Code pénal qui nous le dit.
Autrement dit elles sont rétroactives sauf en un cas : lorsque la prescription est définitivement acquise avant leur entrée en vigueur.
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