Commentaire de Forest Ent
sur Hadopi, le retour
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Il ne s’agit plus de la loi Hadopi, mais de la Hadopi 2 (c’est à dire la DADVSI 3, la EUCD 4 ou la DMCA 5).
La Hadopi n’a pas le pouvoir de sanctionner. Elle pourra juste dénoncer aux tribunaux. Mais ceux-ci ne pourront jamais condamner le « délit de non surveillance », qui ne peut avoir aucune définition raisonnable. On est donc revenus à la case précédente, et la Hadopi 2 parle uniquement du « délit de contrefaçon » pour laquelle elle cherche à instaurer une peine légère, afin qu’elle puisse être infligée de manière automatique, sans audience.
La difficulté est de définir un délit de « contrefaçon légère », qui justifie une procédure sommaire. Or ça n’a rien d’évident en droit. Un des critères envisagés est que le délit ait été commis sur internet. Mais on peut très bien envoyer les plans du rafale par internet : le moyen utilisé n’est pas caractéristique de la gravité. Etc, etc, ... ça sera une discussion de droit passionnante. Mais MAM aura bien du mal à garantir dans ce texte l’égalité des délits, point sur lequel la DADVSI 1 avait déjà été rejetée par le conseil constitutionnel.
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29/06 23:39 - nightflight
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@Forest Effectivement, la loi ne sera pas triste si elle essaie de prévoir une peine (...)
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@l’auteur et @bulgroz Il me semble qu’on parle du décret d’application de la (...)
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29/06 10:49 - xa
@zvalief et @RilaX C’est un tout petit peu plus compliqué. Pour le 1, normalement non. (...)
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29/06 02:20 - Jordan
Pas drôle d’être dans un pays ou le téléchargement est interdit. Le Canada est un des (...)
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