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Commentaire de CHARMET

sur Taillables et corvéables à merci ?


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CHARMET 28 juillet 2009 17:06

Bien que mon CV ne fasse pas de moi un spécialiste du droit constitutionnel ni du droit fiscal, je suis d’accord avec Courouve... sur le principe.
En effet, le Conseil constitutionnel, s’il examine la conformité à la Constitution de chaque projet de loi (ou, sur saisie, d’une loi venant d’être votée), ne peut pas vérifier la cohérence de la totalité des lois : il en existe près de dix mille, un record mondial.
Les textes organisant l’imposition d’office ne prévoient pas de plafond. Cette lacune n’est pas, en soi, inconstitutionnelle. Le plus souvent, à ma connaissance, l’imposition d’office n’excède pas le double de la normale.
Seul, un concours de circonstances exceptionnel qu’il serait trop long de détailler ici, a permis, en toute légalité, une imposition multipliée par 22, puis par 9 l’année suivante.
En cas d’abus provenant du calcul (ce qui est le cas), le contrôleur a la possibilité de limiter l’imposition à un montant raisonnable. Mais on ne peut pas prévoir une loi qui bride un fonctionnaire paranoïaque ou sadique.
C’est pourquoi j’ai saisi quelques députés pour qu’ils prévoient un plafond à l’imposition d’office, suivant le principe du « bouclier fiscal » dont bénéficient majoritairement (on l’ignore souvent) les classes moyennes, salariés, artisans, agriculteurs, retraités.

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