Commentaire de sur Quelle apparence d'impartialité pour le médiateur de la République et le garde des Sceaux ?

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sur Quelle apparence d'impartialité pour le médiateur de la République et le garde des Sceaux ?

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(---.---.1.122) 13 novembre 2006 10:55

« Par rapport à des événements survenus en 2004, la prescription en matière de responsabilité administrative n’interviendra que le 1er janvier 2009. »

Voir même le 1er janvier 2010, ou 2011, ou plus tard, car le déali de prescription ne court qu’à partir du moment où la victime du préjudice a eu connaissance de son existence.

De façon générale, le Médiateur de la République ne devrait pas être un ancien ministre, ni un ancien responsable d’une grande administration, etc...

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