J’ai analysé cette Charte, lors de l’examen du TCE. (Je voulais voter en conscience)

Alors concernant la Charte j’ai une bonne nouvelle pour vous...Du moins pour ce qui concerne les Français tout au moins : vous êtes protégé par la Déclaration de 1789 (non révisable...Sauf par référendum, de valeur juridique, et juridiquement contraignante)

En France, le droit communautaire est inférieur aux « principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France (républicaine) et aux »traditions constitutionnelles" du pays. La Déclaration de 1789 est considérée autant comme un principe inhérent que comme une tradition constitutionnelle de la France.

Autrement dit, le droit communautaire ne peut être lu qu’au regard du respect qu’il a envers la Déclaration de 1789. Or, cette Déclaration dit deux choses de très grandes importance :

—la loi DOIT (et non peut : en droit le mot « doit » est une obligation et non une possibilité) « DEFENDRE (CONTRE) CE QUI EST NUISIBLE A LA SOCIETE »

—toute violation de la Déclaration entraîne l’annulation pure et simple de la Constitution. Et donc...Des traités, et de la légitimité de ceux qui reçoivent un pouvoir encadré par ladite Constitution.

A cause de ces deux articles, le Gouvernement devra prouver au Conseil Constitutionnel que la peine de mort a pour but de défendre contre ce qui est nuisible à la Société, et qu’aucun autre moyen n’est possible.

Et il ne pourra pas prétendre à primauté du droit communautaire sur le droit national, même constitutionnel, car d’une part la jurisprudence du Conseil Constitutionnel encadre la jurisprudence de la CJCE, mais en plus l’article 16 de la Déclaration fait primer celle ci sur toute forme de droit, quelqu’il soit, car sa violation annule purement et simplement la Constitution (encore faut il saisir le Conseil Constitutionnel...)

Si l’on ajoute à cela l’histoire du protocole irlandais, qui fait lire la Charte au regard de la Constitution irlandaise, et bien le « droit à la vie » prime sur ce que prévoient les « explications » car la Constitution irlandaise sera le socle juridique pour l’interprétation de la Charte, alors que les « explications » ne seront que des notes en bas de page, d’une importance juridique bien moindre.

Ajoutons à cela quelques éléments supplémentaires :

Il est marqué « tenir compte » et non « doit prendre en compte ». Cela peut vous paraitre la même chose, mais pas en droit. Un juge - qui ne pourra être que le Conseil Constitutionnel - pourra tout aussi bien mettre de coté les « explications » s’il l’entend. C’est du même genre que le « droit à la pétition » qui en réalité n’est qu’une « suggestion » à l’égard de la Commission, qui n’a aucune obligation juridique de prendre connaissance ni de répondre à une pétition.

Il est aussi question de « recours à la force rendu absolument nécessaire », pour sanctionner « des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ».
 
Encore faudra t il une « déclaration de guerre ». C’est à dire obtenir dans les 27 Etats membres une majorité qualifiée pour approuver une telle chose. Ce n’est qu’en obtenant cette majorité qualifiée chez les 27 qu’une telle chose pourrait être mise en oeuvre.

Il faudrait aussi prouver que c’est l’UE, et non un pays particulier, qui est en « danger ». Ce n’est pas gagné d’avance.

Usages prévus :

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;

Là encore, la Déclaration de 1789 protège les Français. Il faudra prouver l’illégalité de la violence recourue pour « assurer » ladite « défense ». C’est à dire démontrer que cette violence n’est pas légitimée par la Déclaration de 1789.

b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;

Les pays membres ne sont pas tenus que par le droit communautaire. Ils le sont aussi par le droit international, qui prime sur le droit communautaire. Il y a des centaines de traité qui contredisent cet article.

c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

Tous les Etats membres ont déjà ce droit. Il s’agit d’un pouvoir régalien. Là encore, il faudra que l’Etat démontre que l’émeute ou l’insurrection n’est pas dans le cadre de ce que prévoit la Déclaration de 1789.