Commentaire de verbre sur En cas de crise sanitaire grave, la vaccination peut être exigée

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Commentaire de verbre

sur En cas de crise sanitaire grave, la vaccination peut être exigée

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verbre 17 septembre 2009 16:09

Est-ce que ce n’est pas en contradiction avec cet article, ou est-ce que cela le neutralise ? Y’a-t’il un juriste dans la salle ????

Article L1111-4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 3 JORF 23 avril 2005 rectificatif JORF 20 mai 2005

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

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