Commentaire de Daniel Roux
sur Quand EDF veut faire disparaître les tarifs réglementés
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L’Etat français détient encore 84,40% des actions. C’est lui le vrai patron d’Edf.
Votre article signifie en réalité que l’Etat actionnaire demande à Bruxelles d’obliger l’Etat exécutif à renoncer aux tarifs réglementés ou en attendant à ne pas autoriser les particuliers à y revenir s’ils ont choisi le tarif libre.
Rappelons que le problème à l’époque était qu’Edf (l’Etat actionnaire) voulait attacher le contrat au logement et non au signataire. Le locataire ou propriétaire suivant ne pouvait revenir au tarif réglementé si le locataire ou propriétaire précédent y avait renoncé. L’Etat exécutif à juger que cette acrobatie juridique était contraire au principe de base qui dit « le contrat est la loi des parties » ?
En regardant ce cirque, on se demande qui gouverne ?
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