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Commentaire de RilaX

sur Frédéric Mitterrand n'est pas hors-la-loi !


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RilaX RilaX 9 octobre 2009 14:43

article 225-12-1 du Code pénal :
Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.

article 225-12-2 du Code pénal :
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euro d’amende (...) lorsque l’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs personnes (...)
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans.

article 225-12-3 du Code pénal :
Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 (...)

Donc si jamais FM a eu un mineur dans son lit, comme tous les français qui vont pratiquer le tourisme sexuel en Thaïlande, il aura commis un délit.
Je ne dit pas qu’il l’a fait. Mais tout de même, il y a un fort faisceau de présomptions qui méritent au moins l’ouverture d’une enquête, et une démission, quand un ministre est aussi fortement soupçonne de délit, c’est la moindre des choses ! Ça se passe ainsi dans toutes les démocratie sauf ... la France et peut etre l’Italie.

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