Commentaire de jps
sur Justice : Le procureur peut-il être indépendant ?
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la Cour européenne de Strasbourg dénie à ce jour au procureur de la République la qualification d’autorité judiciaire indépendante au sens de l’article 5 de la Convention (CEDH, 10 juill. 2008, Medvedyev c/ France )
Derniers commentaires
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31/10 19:42 - xray
JUSTICE L’unique problème de la justice est un problème de mobilier humain. Trop (...)
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31/10 19:39 - xray
La niche à chien fait de la résistance. Le Procureur de la République http://echofrance23.wordpr
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31/10 18:33 - Bobby
Bonsoir, Pour la théorie, on peut croire à ce billet au dessein vulgarisateur. Mais, dans la (...)
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31/10 16:29 - lord_volde
Ah oui, j’oubliais de préciser qu’en terme de responsabilité, la magistrature (...)
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31/10 15:14 - lord_volde
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31/10 15:12 - lord_volde
Article très moyen qui colporte quelques inepties et omet de rappeler la réelle activité des (...)
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