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Commentaire de Sylvain Rakotoarison

sur Robert Boulin assassiné ?


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Sylvain Rakotoarison Sylvain Rakotoarison 31 octobre 2009 13:34

A Croa,

Non, il n’y a pas prescription. Le délai est de dix ans (pour certains crimes, ça a été modifié), mais à partir du dernier acte judiciaire. Le 15 décembre 1992, l’affaire était close et la prescription aurait dû intervenir en 2002 mais quelques semaines avant, le 30 octobre 2002, un nouvel acte a remis les compteurs à zéro (28 nouvelles auditions judiciaires ont eu lieu entre le 30 octobre 2002 et le 4 janvier 2006 mais qui n’ont pas abouti à la réouverture de l’instruction judiciaire). Donc, sous réserve que je me trompe, il n’y aura prescription qu’à partir d’octobre 2012 sans nouvel acte d’ici là. La phase judiciaire est définitivement close par la procureur général de la Cour d’appel de Paris, Laurent Le Mesle, en rejetant le 16 octobre 2007 une nouvelle demande de réouverture du dossier de Fabienne Boulin-Burgeat.

Cordialement.

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