Commentaire de FLORILEGE1975
sur L'immunité face au risque d'impunité
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« Pendant son mandat, le Président de la République Française »n’est pas responsable" sous réserve de son éventuelle poursuite par la Cour pénale internationale (art. 53-2 de notre constitution) ou de la mise en œuvre de la procédure de destitution. Ainsi, le Président de la République Française peut commettre des méfaits dès lors que ces derniers n’entrent pas dans les compétences de la Cour pénale internationale alors que le commun des citoyens serait condamné."
Cet article de la Constitution est une honte...
Notre monarque qui aime la modifier devrait faire table rase de cet article honteux, injuste, digne de la royauté d’antan...
Retirez leur à tous la sacro sainte IMMUNITE.....Alors à, le monde commencera à tourner un peu plus rond !
Derniers commentaires
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05/11 15:14 - Vulpes
Sous réserve des articles 53‐2 et 68 que vous citez, l’immunité de l’article (...)
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04/11 18:53 - FLORILEGE1975
« Pendant son mandat, le Président de la République Française »n’est pas responsable" (...)
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04/11 14:07 - Daniel Roux
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03/11 15:26 - jps
Pb d’édition : il faut lire : « Par ailleurs, Jacques Chirac est cité, par certains, (...)
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