Commentaire de Senatus populusque
sur Dialogue Avec Mon Identité Nationale Qui M'En Apprend Des Vertes Et Des Fort Peu Catholiques
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@ Arcane :
"Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun.
Il est posé par l’art. L’art. 2 du Code civil, qui dispose :
« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »."
Ce principe a une portée très limitée. Notamment en droit pénal, on admet la rétroactivité pour la loi pénale plus douce. Ainsi, si une infraction devient l’objet d’une peine moins sévère, l’atténuation de la peine profitera à tous ceux qui ont commis l’infraction avant la modification.
Autre cas, le crime contre l’humanité : sa définition et son imprescriptibilité ont été appliqués de façon rétroactive, notamment en France à Maurice Papon.
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