Commentaire de Senatus populusque
sur Dialogue Avec Mon Identité Nationale Qui M'En Apprend Des Vertes Et Des Fort Peu Catholiques
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Une loi ne peut pas être illégale, mais elle peut être inconstitutionnelle.
C’est la raison d’être de la dernière réforme constitutionnelle qui permettra, par voie d’exception, de contester la constitutionnalité d’une loi qui n’a pas été contrôlée par le Conseil constitutionnel. La loi organique organisant ce recours selon l’article 61-1 nouveau de la Constitution de 1958 est en cours d’examen au Parlement.
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14/11 18:34 - Arcane
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