Alors, quelaues réponses pour DEPI :
1) En ce qui concerne le secret partagé, dont le maire serait le destinataire via un professionnel coordonnateur désigné par lui-même, le leurre est double. Les professionnels de santé et les travailleurs sociaux travaillent ensemble sur le fondement d’une déontologie claire : l’information échangée sous le sceau du secret commun ne peut servir que l’intérêt du sujet et ne peut être divulguée. De plus, il n’est pas question de « pouvoir partager un secret », mais d’une réelle obligation...En même temps, il ne peut être question de se défier du maire, déjà destinataire de nombreuses informations individuelles et confidentielles, et qui dispose sur ce plan d’une véritable légitimité. Pour autant, il ne s’agit pas d’en faire un super travailleur social, mais de favoriser l’articulation entre les différentes compétences professionnelles, pour trouver des réponses ciblées, dans l’esprit des cellules de veille éducative créées en 2001.
2) Ce sont bien de véritables sanctions judiciaires (suspension des allocations familiales, admonestation, travail d’intérêt général de 30 heures) qui seront prononcées par les autorités administratives municipales. D’ailleurs Jacques Pélissard, Président de l’Association des Maires de France, interrogé à propos de ce texte, précisait qu’il était « hors de question que les maires jouent un rôle répressif. Le pouvoir de sanction relève de l’État à travers ses services de police et de justice ». Les maires n’ont pas « pour mission d’exercer un rôle de sanction ou de tutelle sur les allocations familiales »
3) Concernant la détention des mineurs, vous semblez la voir comme une panacée... Depuis 1945, la responsabilité pénale d’un mineur devait être atténuée par rapport à celle d’un adulte, les sanctions pénales des enfants devant avant tout être éducatives. La philosophie de cette rédaction n’était ni utopique ni angélique mais humaniste et progressiste, la jeunesse étant le bien le plus précieux d’une société. Comme l’affirme le Préambule de l’ordonnance du 2 février 1945, écrite au retour des camps de concentration par des résistants instruits de la réalité carcérale, la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. Aujourd’hui, d’aucuns préfèrent en parler en termes de « racailles », de « sauvages » ou de « géants noirs des banlieues », comme l’a dit M. le ministre de l’intérieur lors du conseil des ministres du 28 juin dernier. La remise en cause de la différence de traitement pénal entre les enfants et les adultes a commencé lors de la première loi Perben avec la création de centres fermés pour mineurs qui s’apparentent à de la prison, tout comme la comparution à délai rapproché à la comparution immédiate et les sanctions éducatives dès l’âge de 10 ans à des sanctions pénales. Ce projet parachève l’assimilation pénale de l’adolescent à l’adulte en appliquant à l’enfant de plus de 16 ans les mêmes mesures judiciaires qu’aux majeurs : plaider coupable et comparutions immédiates, contrôle judiciaire et détention provisoire en matière de délits, mesure d’activité de jour comparable au travail d’intérêt général. La comparution immédiate des mineurs méconnaît la spécificité de l’enfant sur les plans juridique et éducatif. Le recours à cette procédure nécessite en effet le consentement de l’intéressé, ce qui est contraire, en l’occurrence, à son incapacité juridique à contracter !
4)Ce projet ne vise en fait qu’à élaborer de nouvelles sanctions pour les plus démunis et à pénaliser la misère au lieu de la soulager. En matière pénale, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 avait déjà créé des infractions de la pauvreté - mendiants, prostitués, nomades se voyaient punis d’amendes et d’emprisonnement - et ce nouveau projet, combiné avec la loi « égalité des chances » du 31 mars 2006, étendra les sanctions encourues par les populations en difficulté en abolissant la frontière entre difficultés sociales, absentéisme scolaire et délinquance...
