Commentaire de Duralex
sur La garde à vue fait-elle partie de l'identité nationale ?
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@ asinus
La cour européenne des droits de l’homme a été institué par un traité ratifié par la loi française.
selon l’article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
Derniers commentaires
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23/11 17:47 - mleha01
ne pas confondre « garde à vue » et « détention provisoire » ... qui elle, peut effectivement (...)
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22/11 16:58 - clostra
On l’aura compris, cette pratique intrusive n’a rien à voir avec (...)
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22/11 12:19 - clostra
Conclusion : la garde à vue ne fait pas partie de l’identité nationale. Et nous aurons (...)
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22/11 12:14 - clostra
Ce gouvernement est absolument impayable ! le 21/11/09 ou : « Donne-moi ta montre pour que je (...)
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19/11 06:05 - HappyPeng
Les reglements europeens sont applicables tels quels en France tandis que les directives (...)
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18/11 19:01 - michel13
L’homme qui a écrit « Pourquoi me tutoyez-vous ? » est avocat. Il a écrit, il est passé (...)
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