Commentaire de marignan155
sur Afficher sa lettre confidentielle au recteur, est-ce une attaque contre un professeur ? Non ! dit la rapporteur publique.
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le droit des puissants, ce n’est pas une première, malheureusement,
nous avons un beau précédent avec M. Pérol
La mission de François Pérol se serait donc limitée « à informer et donner un avis au président de la République sur le rapprochement des groupes Banque populaire et Caisse d’Epargne, sur le soutien financier de l’Etat et sur l’explication à donner à l’opinion publique », selon le parquet.
or le Code pénal, 432-13, stipule :
Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
sources (entre autres) :
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/03/28/1357-432-13
http://www.plumedepresse.com/spip.php?article1216
En attendant, nous pouvons toujours dire, comme le font nombre d’hommes politiques poursuivis par la justice, « je fais confiance à la justice de mon pays ». Nous aurons un exemple ou un contre-exemple.
Courage aux deux !
Il me semble qu’une fois une décision de justice prise, tout un chacun peut en demander copie et l’afficher. Quelle que soit l’issue (immédiate ou après appel), ce sera à lire.
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05/12 13:04 - Luna3412
@Senso, oui un avocat est de défendre le respect des lois mais quand on voit toutes les (...)
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05/12 12:03 - senso
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05/12 11:42 - Luna3412
Bonjour Senso, Oui j’avais bien compris que vous faisiez références aux propos de Renan (...)
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05/12 11:09 - senso
@ Luna3412 Le « je crois bien qu’il s’agit de cela... » faisait référence aux (...)
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05/12 10:26 - Paul Villach
@ Luna Il ne faut pas attendre ! Faites donc circuler l’information le plus possible ! (...)
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04/12 21:23 - Luna3412
Bonsoir Marignan155, Oui une large publication de la décision de justice vaudrait le coup. (...)
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