• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


Commentaire de werther_original

sur La 25ème image


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

werther_original werther_original 8 décembre 2009 18:09

pourquoi parler de falsification de cheque quand une simple feuille blanche avec toutes les inscriptions legales peuvent servir de cheque ?

b. Les conditions de validité du chèque

Pour qu’un chèque soit valable, il faut qu’il remplisse une série de conditions qui tiennent à la fois à sa forme et à son fond :

Le chèque peut être rédigé sur une « feuille blanche » et sera valable dès lors que toute les mentions nécessaires sont présentes.Toutefois, les banques délivrent des carnets de chèque contenant des chèques qui indiquent toutes les mentions qu’il faut remplir. Quand elles délivrent ce type de carnet, les banques interdisent au titulaire d’un compte de rédiger des chèques sur un autre support.


Voir ce commentaire dans son contexte





Palmarès