Commentaire de Duralex
sur L'affaire du « purin d'orties »
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« La loi ne fait qu’interdire la vente et la publicité commerciale de produits qui n’auraient pas été soumis à une AMM, ceci afin de prévenir l’usage de produits »exotiques« dont l’impact sur l’environnement est souvent loin d’être neutre. »
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Vous faites erreur. Voici ce qui est écrit à l’article L 253-1 du Code rural :
« I. - Sont interdites la mise sur le marché, l’utilisation et la détention par l’utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s’ils ne bénéficient pas d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation de distribution pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent chapitre.
L’utilisation des produits mentionnés au premier alinéa dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d’autorisation est interdite.
II. - Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l’utilisateur final, destinés à :
a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;
etc... »
L’utilisation et la détention du purin d’ortie et de tout autre préparation contenant une ou plusieurs subtances actives, lorsqu’elles sont faites à la maison, sont donc bien interdites.
Aucun des termes de la loi ne restreint cette interdiction aux produits faisant l’objet d’un commerce.
La circonstance qu’aucun particulier n’a été condamné jusqu’à ce jour, si elle était exacte, prouverait seulement que les gendarmes ont autre chose à faire et/ou que les procureurs ont encore le sens du ridicule.
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29/12 13:22 - Ancalimon
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Et tous ces salopards ont stockés les graines dans des abris au polr Nord. Interdiction de (...)
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27/12 16:23 - l’arbre
le monde est pourri , sur en bonne partie , le problème est que les simples quidams sont (...)
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pour linternaute qui parles des bêtes sur mes tomates la réponse est ...boof... mieux vaut des (...)
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27/12 13:15 - MortytheReaper
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