Dans la fonction publique, effectivement et en principe du Droit à pouvoir s’expliquer et se défendre, on pose le problème à son supérieur hiérarchique en cas de désaccord sur une décision prise que l’on estime abusive.

Si la décision est maintenue on est en droit de faire appel à un ou des syndicats, cela même si l’on n’est pas syndiqué-e-s (hors certains services : armée, gendarmerie....) On peut ensuite si le désaccord persiste saisir le CHS,la CAP (commission administrative paritaire.

Simultanément et chronologiquement selon les réponses apportées aux requêtes hiérarchiques, on est droit de saisir la direction au niveau régional puis national, puis le ministère dont on dépend, puis quand plus rien n’est possible le TA et surtout on doit toujours répondre aux réponses apportées dans les délais impartis sinon rejet. En un mot s’armer d’un bon stylo et d’un énorme courage épistolier. Et parfois il arrive que l’on soit avisé d’un bon jugement sur décision du TA : « avoir gagné » mais celà 2 à 10 ans après la poursuite, ce n’est pas long l’administration, il faut juste être un peu convaincu de son bon droit, être tenace et patient et ne pas trop attendre de la hiérarchie.

Cet exemple que je donne, je l’ai vécu et ai fini par gagner, je n’y croyais pas, la lettre a été relue plusieurs fois. Avant la saisine au TA, j’avais consulté (une seule fois) une avocate, celle-ci m’avait dit : dommage que vous ne soyez pas dans le privé, vous auriez pu saisir les prud’hommes, auriez sans doute gagné mais là, avec la fonction publique, la langueur du TA,leurs décisions bureaucratiques sans âmes, je peux vous assurer que rien ne sera possible, vous avez perdu d’avance ! et j’ai gagné.. employeur condamné pour abus de pouvoir et huissier de justice à la clé si mon bon droit continuait d’être nié, mais bizarrement l’employeur s’est incliné sans cependant que le ministère ou autre hiérarchie descendante n’ait envoyé un seul petit mot d’excuse disant on s’est trompé. Et dire que la fonction publique ne connait pas les articles de lois ou cite ceux qui l’intéressent sans même les comprendre !

Comme quoi les fonctionnaires, bien qu’on en entende de toutes les couleurs à leur sujet, ne sont pas les privilégiés que certains s’acharnent à dénoncer, diviser pour mieux régner ! Je ne suis pas enseignante, je suis PTT, et c’était il y a quelques 15 années, peut-être depuis tout a changé, on appelle cela le progrès !..

Pour le cas cité par M. Villach, c’est plus récent, il s’agit de l’EN et surtout d’une lettre de cachet dont l’intéressé n’est même pas avisé alors que cité nommément dans cette lettre secrète. Lettre adressée de plus à un extérieur que l’on a voulu rendre partie prenante hors de tout droit à l’être. j’appelle cela délation et essai de forcer à une ingérence non admissible, le responsable de la fédération sommé de répondre au plus vite, a bien réagi (ce qui n’est peut-être pas si courant, là c’est juste une question sans réponse ?) et a su faire connaître ce qu’un supérieur hiérarchique, investi d’autorité, demandait à un extérieur.

Il arrive qu’on puisse demander à avoir connaisance de son dossier administratif, c’est d’ailleurs un Droit pour tout fonctionnaire mais si vous saviez les bâtons dans les roues et les embûches pour empêcher le déplacement personnel vers une direction parfois éloignée de 100 kms et plus, tout est fait pour empêcher la consultation de son dossier.

Et là je crois savoir que des salariés du privé en ont aussi fait les frais, directions de plus en plus hors sol, externalisées !