• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


Commentaire de Voris

sur Le gouvernement brade le social


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

Voris 5 janvier 2010 16:06

Lorsque j’écris dans l’article que Fillon ne compte pas respecter la décision du Conseil d’Etat, j’ai oublié de citer un précédent :

Le Conseil d’Etat a déjà, par décision du 21 juillet 2009 (n° 295382, Assoc. nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs) censuré le décret 2006-555 du 17 mai 2006 qui ouvrait des possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité pour les constructions neuves.
 
Le Conseil d’Etat a partiellement annulé ce texte jugé contraire aux prévisions de la loi du 11 février 2005. Se référant aux travaux parlementaires de cette loi, le Conseil d’État a en effet considéré que le législateur n’avait pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations pour les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.

Malgré cette décision très ferme et sans ambiguité du Cosneil d’Etat qui déclare les dispositions ILLEGALES, que fit le gouvernement ? Il a remis ça avec l’article 53, de la loi de finances rectificatives pour 2009, en ignorant totalement cette décision qui s’impose pourtant à lui.

En un mot, il n’y a plus d’Etat de Droit.

Répondre Signaler un abus

Voir ce commentaire dans son contexte


Derniers commentaires




Palmarès