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Commentaire de xa

sur Calcul de la limite de l'aire du droit de propriété


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xa 13 janvier 2010 00:09

"Qu’est-ce qui vous semble rigoureusement impossible là dedans ??? C’est le nombre d’actionnaire PSA qui vous impressionne ? Vous savez, tous les ordres passent par informatique maintenant, il faudrait à peine plus de temps pour retracer toutes les actions des comptes titres sur une action d’une journée que pour trouver un divx sur votre disque dur. Qui plus est, c’est non seulement possible, mais aussi obligatoire, ne serait-ce que le Fisc."

Chaque banque, chaque intermédiaire de courtage sait à tout moment qui possède quoi. Les requêtes sont un peu lourde, mais c’est techniquement réalisable ... au sein d’un même organisme bancaire.

Par contre :
- Euronext ne sait pas qui est propriétaire des actions à tout moment. Elle connait les intermédiaires de marché qui ont opéré sur un titre donné à un instant donné. Les clients derrière, eux ....ce sont les teneurs de compte titres qui les connaissent.
- le fisc ne sait rien. Il ne peut d’ailleurs pas le savoir. Il faut une demande d’un juge pour qu’une banque ouvre ses livres de comptes. Le fisc ne s’amuse pas à demander opérateur par opérateur, client par client, l’ouverture des informations personnelles des clients qui sont protégées.
- le suivi des actions au nominatif, hors bourse donc, est partiel. Pour les sociétés qui gèrent en interne ces actions, c’est faisable (mais soumis à la même règle concernant les données personnelles). Pour les autres, il n’y a pas d’obligation de déclaration d’achat, et les vendeurs n’ont comme obligation que de déclarer la plus value au fisc. Alors faut-il interroger tous les notaires de france jour après jour pour suivre le transfert de ces actions ?

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