Commentaire de Voris
sur Le RSA, quoi de neuf ?
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Au vu de ce formulaire, la formule a donc été modifiée pour cette rubrique, comme suit :
Avant : « Vous êtes susceptible d’engager une action envers vos parents pour obtenir une pension alimentaire ». Le mot « susceptible » en faisait une quasi obligation dans les faits.
Aujourd’hui : « »Si vous êtes célibataire et vous vivez seul(e) sans enfants, le président du conseil général peut (1), dans certaines situations exceptionnelles (2), sur le fondement des articles 203 et 371-2 du code civil (obligation d’entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants) vous demander de faire valoir vos droits à pension alimentaire vis-à-vis de vos parents. Si tel était le cas, vous pourrez demander à être dispensé de ces démarches.(3)«
J’ai mis en gras tous les mots qui tempèrent l’obligation.
(1) = faculté
(2) = caractère exceptionnel, la règle est l’exemption d’obligation
(3) = demande de dispense même dans ces cas exceptionnels (avec lettre motivée).
La rubrique des ressources dit aussi »pensions alimentaires reçues".
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31/01 07:11 - Alain67
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24/01 22:51 - StephanM
Vois avez raison. (J’ai dû lire plusieurs fois le passage pour comprendre) Maintenant il (...)
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24/01 20:44 - Voris
Autrement dit, selon mon interprétation : vous ne déclarez que les pensions déjà perçues et (...)
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