Commentaire de Kriss
sur Le marché de la mort
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Tu as toutes les informations sur ce lien :
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil33.html#cendres
Pour ce qui concerne la dispersion des cendres en pleine nature, je copie colle le morceau du texte de loi :
Précision sur la notion de « pleine nature » :
Il n’existe pas de définition juridique de cette notion. Dès lors, seule l’interprétation souveraine des tribunaux permettrait d’en préciser le contenu.
Toutefois, il peut être utile de se référer à la notion d’espace naturel non aménagé, afin de déterminer si le lieu choisi pour la dispersion est conforme ou non à la législation. De ce fait, la notion de pleine nature apparaît peu compatible avec celle de propriété particulière interdisant la dispersion des cendres dans un jardin privé.
Ce principe peut néanmoins connaitre des exceptions, notamment lorsque la dispersion est envisagée dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée (un champ, une prairie, une forêt...), sous réserve de l’accord préalable du propriétaire du terrain.
Derniers commentaires
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14/02 18:59 - vinvin
Bonjour. Bien que l’ article soit très intéressant et instructif, cela reste quand-meme (...)
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10/02 04:02 - vinvin
(@KRISS) Merci infiniment pour vos renseignement et votre lien. Cela me permet d’ en (...)
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09/02 04:32 - Algunet
J’ai lu récemment, mais je n’ai pas retrouvé l’article, que l’état ne (...)
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09/02 02:21 - Kriss
Tu as toutes les informations sur ce lien : http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil33.htm
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09/02 01:29 - vinvin
Merci a l’ auteur, ( ainsi qu’ aux intervenants,) pour cet excellent article très (...)
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09/02 00:30 - Kriss
Je trouve que votre connaissance de ce métier est plus que limité, les commentaires étant eux, (...)
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