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Commentaire de Voris

sur RSA amputé pour non-versement d'une pension par les parents


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Voris 28 février 2010 12:41

« Le Conseil général a décidé de rendre OBLIGATOIRE le paiement d’une pension alimentaire au bénéficiaire RSA si le revenu imposable de ses parents est supérieur à 30.000 € par an ».

Cela a été dit oralement mais pas par écrit. Trop facile, cela permet d’éviter un recours sur ce motif.

Le seul revenu imposable ne renseigne pas sur la situation financière des parents (il peut y avoir des prêts à rembourser, des dettes, d’autres enfants ou petits-enfants à aider...) et en tout cas cela ne justifie pas de contourner la loi.


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