Rapport des renseignements généraux 12 ème législature Question écrite n° 24313 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

• publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2312

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sur un rapport des Renseignements généraux (RG) daté du 6 janvier 2005 dont l’existence a été révélée par la presse.
Il avait pour objectif d’analyser la délinquance dans les quartiers considérés comme sensibles. Il stipulait dans ses conclusions que « parmi les meneurs, 87% ont la nationalité française, 67% sont d’origine maghrébine et 17% d’origine africaine. Les Français d’origine non immigrée représentent 9% des meneurs. » Cette phrase n’est-elle pas en contradiction avec la lettre et l’esprit de l’article 226-19 du code pénal qui interdit de « mettre ou conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l’intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle de celles-ci. » ? L’association SOS Racisme a récemment porté plainte sur la base de cet article de loi. La Direction générale de la police nationale (DGPN) dément toute existence d’un fichier contenant des données ethniques mais indique néanmoins que « Les chiffres contenus dans le rapport sont le résultat d’une évaluation effectuée sur la base des renseignements d’état civil figurant obligatoirement dans les procès-verbaux d’audition de 436 meneurs interpellés au cours d’actes de violences urbaines dans l’ensemble des quartiers sensibles. » et que l’origine des noms a permis d’effectuer « une étude uniquement chiffrée et non nominative. » Néanmoins les fiches réalisées par les Renseignements généraux, à la base des chiffres indiqués dans le rapport, sont individuelles.
Quant à Monsieur le Ministre de l’Intérieur il a en février dernier déclaré que « Le fait que l’on ne puisse pas, en France, connaître la diversité de la population, parce que l’origine ethnique des délinquants est interdite, participe à la panne de notre système d’intégration. »
Il serait pourtant dangereux de revenir sur des dispositions légales qui interdisent le triage de la population française sur des critères ethniques comme c’était le cas aux heures les plus sombres de notre Histoire. Cela constituerait la satisfaction d’une vieille revendication de toute l’extrême-droite et un pas de plus vers le démantèlement de l’universalisme républicain.
Pour toutes ces raisons elle lui demande de lui apporter des précisions concernant le rapport des RG et d’assurer le respect de la législation combattant la discrimination.