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Commentaire de xa

sur CET, le coup du lapin


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xa 19 mars 2010 17:55

« Évidemment qu’on a pas supprimé la TP. »
Le Minefi : "La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, a supprimé définitivement la taxe professionnelle (TP)

pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010."

J’entends d’ici : oui, mais ce n’est que de la communication.

Alors Code Général des impots en vigueur au 1 décembre 2009
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Article 1447 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 15 (P) JORF 31 décembre 1999

I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

II. Toutefois, la taxe n’est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.

NOTA :

Ces dispositions s’appliquent pour les impositions établies au titre de l’an 2000 et des années suivantes.

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Code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009 :

Article 1447-0 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Il est institué une contribution économique territoriale composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

I. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due lorsque l’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, en retirent des recettes brutes, au sens de l’article 29, inférieures à 100 000 euros.

II. La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.

III.-Les personnes et sociétés mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.

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Conclusion : selon le code général des impôts .... la Tapxe Professionnelle n’existe plus.

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