Commentaire de lord_volde
sur Les avantages en nature des ex Présidents de la République sont-ils contraires à la Constitution ?
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Bravo Elisabeth pour cette courageuse production mettant en relief les avanies que doivent subir les serfs de France. Pouvez vous expliquer ce qu’est une lettre discrétionnaire et sa portée juridique en droit public ? Un citoyen qui souhaite agir contre ce document juridique octroyant des privilèges exceptionnels et exorbitants aux ex-présidents de la république, ne peut le faire en raison des obstacles rédhibitoires que constituent l’intérêt à agir et les délais de prescription, bien qu’il peut toutefois solliciter le gouvernement d’abroger le document litigieux puis attaquer par le biais de l’exception de légalité la décision de rejet (implicite ou explicite) émanant du 1er sinistre. Le CE peut en effet juger les actes ministériels et présidentiels pris sur la base des textes infra-législatifs. Le même sort est réservé aux refus d’adopter des actes de nature à rectifier l’incompatibilité des textes existant aux traités internationaux (sous réserve de réciprocité), aux traités de l’UE et à la constitution. Sur ce dernier point, j’ignore s’il existe un précédent jurisprudentiel.
En tout cas, je te félicite pour ce très intéressant et bel article. Je te plusse de joie.
@ pluche.
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