Merci pour la leçon concernant la règle encadrant l’exercice du pouvoir discrétionnaire administratif. Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire ne s’exerce qu’en vertu d’un texte susceptible de le conférer à son auteur agissant au titre d’une fonction d’autorité publique ou d’un service public (ex. Les magistrats du siège de l’ordre judiciaire et les fonctionnaires siégeant en tant qu’autorité juridictionnelle). Tu sais autant que moi qu’un citoyen-plaideur lambda se heurtera sans coup férir à voir sa requête rejetée aux bordures infranchissables de l’irrecevabilité manifeste (il ne pourra jamais attaquer directement un acte pris discrétionnairement par le chef d’un gouvernement en brandissant la DDHC en guise de bouclier, car il se verra opposer des griefs d’irrecevabilité qui le renverront à ses études).
S’agissant du secret défense argué par l’administration pour dissimuler le contenu de l’acte administratif prévoyant des privilèges princiers aux anciens Présidents de la République, il y a fort à parier que le CE bottera en touche en refilant la patate chaude à l’autorité administrative indépendante en charge de prodiguer des avis sur la raison d’état et qu’en définitive les choses demeureront intangibles tant que « l’inssurection qui vient » ne se sera pas prononcée elle-même la dessus.
La TVA et la TIPP sont-elles compatibles à la DDHC ?
Le bouclier fiscal l’est-il également ?
La discrimination positive (le concept novlangue de parité) accordée au sexe dit faible dans le cadre des élections politiques au suffrage universel l’a été seulement après révision constitutionnelle.
La DDHC tout comme les DDH et tout le toutim agissent comme des reliques religieuses dans l’esprit de ceux qui témoignent leur foi à ces oripeaux anciens : ils n’existent que tant que les croyants demeurent la couche majoritaire alors que la réalité tend à nous montrer comme le soulignait l’illustre de la Fontaine que la loi du plus fort est toujours la meilleure.
Essaye d’entreprendre un recours contre la lettre discrationnaire attribuant monts et merveilles aux ex-présidents et on en reparlera l’année prochaine.
Bienvenue à GATTACA.