de la faute des sectes
« La politique de prévention contre la grippe A-H1N1 a récemment servi
de prétexte à la diffusion d’un message anti-vaccination de la part de mou-
vements de pensée ou d’associations mettant en cause de manière radicale
les avancées sanitaires en matière de vaccination. De nombreux forums sur
Internet évoquent ainsi la recherche de médecins complaisants qui accepte-
raient de dissimuler des défauts de vaccination 7. Or, la loi du 5 mars 2007
relative à la protection de l’enfance a aggravé les peines encourues pour de
tels faits, le défaut de vaccination obligatoire étant désormais un délit prévu et
6 - « Les États parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives
propres à son âge, et de participer librement à la vie culturelle et artistique. »
7 - Article L. 3116-5 du code de la santé publique : « Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant
ou officier d’un navire ou d’un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration, d’altérer, de dissimuler, ou de négli-
ger de faire connaître à l’autorité sanitaire, des faits qu’il est dans l’obligation de révéler en application des textes mentionnés à
l’article L. 3115-1, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
Rapport au Premier ministre 2009 Dossier : les mineurs et le risque sectaire 125
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réprimé par l’article L. 3116-4 du code de la santé publique et passible d’une
peine de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »