Commentaire de Traroth sur Quelle mouche a piqué la France ?

Commentaire de Traroth

sur Quelle mouche a piqué la France ?

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Traroth 27 avril 2010 15:46

C’est vous qui devriez apprendre à lire, avant de parler de réciprocité :

http://fr.jurispedia.org/index.php/Article_3_du_Code_civil_fran%C3%A7ais_et_droit_international_priv%C3%A9_%28fr%29#L.27unilat.C3.A9ralisme_.22.C3.A0_rebours.22_ou_le_bilat.C3.A9ralisme

Le principe de réciprocité n’est applicable que tant que la loi du pays d’origine ne contredit pas la loi française. Par exemple, dans le cas qui nous préoccupe, il est parfaitement possible pour une musulmane étrangère venant d’un pays interdisant le mariage avec un non-musulman d’épouser un non-musulman en France, à l’inverse de ce que vous dites, parce que l’interdire contreviendrait à de nombreuses lois françaises.

Convention de Rome de 1980, voir article 7 :

http://www.cisg-france.org/Conventions/rome-fr.htm

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