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Commentaire de xa

sur Impots de Mme Bettencourt : le compte n'y est pas


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xa 25 juin 2010 18:19

Que Mme Bettencourt ait pu obtenir un classement de son dossier sur ordre du ministre, c’est possible. Mais ca ne modifie pas la notion d’abus de droit.

L’auteur prétend que la majorité des controleurs fiscaux requalifieraient le mécanisme légal que j’ai évoqué, sous entendant que seuls les grandes fortunes pourraient passer au travers des mailles du filet.

Or le mécanisme que j’ai exposé est très largement utilisé par les conseillers en patrimoine et surtout les notaires parce qu’il permet non seulement une optimisation fiscale, mais surtout permet la transmission avec des frais minimes, surtout dans le cas d’une transmission de la quotité disponible à des non réservataires, du patrimoine.

Logiquement, on devrait avoir de nombreux redressements fiscaux. Or, comme je le disais, bien que je ne connaisse pas la majorité des contrôleurs fiscaux, les deux seuls que je connaisse et qui ont tenté de contrer ce montage légalement se sont pris des décisions de justice dans la figure.

Ce que le commun des mortels, qui n’a pas les moyens de s’offrir l’action dun ministre traduit par : la loi le permet, et l’abus de droit n’est pas constitué.

Conclusion : si on veut empêcher ces montages, ce sont les députés qu’il faut titiller. Les avocats fiscalistes ne font qu’utiliser les lois, souvent mal conçues, ou alors conçues pour permettre cette évasion fiscale.

Je vous laisse choisir la raison d’être de ces lois.

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