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Commentaire de Carl

sur Impots de Mme Bettencourt : le compte n'y est pas


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Carl 25 juin 2010 20:28

Une petite recherche sur internet s’impose quand on ne connait pas le sujet !

« En revanche, la fraude fiscale est un délit pénal prononcé par le tribunal correctionnel à la suite d’une procédure judiciaire. 
Elle frappe les personnes qui ont tenté de se soustraire frauduleusement à l’impôt. Le terme frauduleux suppose que le contribuable a agi de manière totalement volontaire, consciente et intentionnelle. Dans la pratique, les condamnations sont rares (environ 1 000 par an). Elles sanctionnent essentiellement :
les infractions graves (omission de plus de 100 000 € pour l’impôt sur le revenu, organisation de son insolvabilité, passation d’écritures fictives en comptabilité...),
ou le caractère répété des redressements. Par exemple, une personne déjà redressée s’abstient de déposer ses déclarations de revenus les années suivantes.
Quelles sanctions ?
En plus des sanctions fiscales (supplément d’impôt, intérêts de retard et pénalités), le contribuable reconnu coupable de fraude fiscale risque :
une amende maximale de 75 000 €,
une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans fermes, rare dans la pratique, puisqu’il y a plutôt des peines de sursis avec mise à l’épreuve.
Des peines complémentaires s’ajoutent très souvent comme, par exemple :
l’obligation de publier, aux frais du condamné, le jugement dans 2 ou 3 journaux nationaux ;
la perte des droits civiques pendant 5 à 10 ans. »
Le lien... http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,14123,00.html

Il n’y pas de garde à vue parce que : "selon que vous serez puissant...
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