"Quant a pretendre qu’elle ne place pas ses investissements dans la finance« 

Je n’ai pas dit qu’une fiducie n’utilisait pas de placement financier, j’ai dit que ce n’était pas sa destination. La fiducie n’est pas concue pour faire fructifier un capital, mais uniquement pour le gérer.

 »Quel est le rapport avec le sujet qui nous interesse ?« 

Le rapport ? Vous dites que les sociétés de placement sont des fiducies. Or les Sicav sont des sociétés de placement, mais ne sont pas des fiducies.

 »Depuis quand les fiducies sont-elles apparues en 2007 « 

Les fiducies ne sont autorisées en France qu’en vertue de la Loi de Modernisation de l’Economie, dont l’un des articles permet depuis 2007 la création de fiducie. Par ailleurs, cette possibilité n’a été ouverte au particulier qu’en 2009, aprés publication au JO des décrets d’application en Février 2009.

Auparavant, la fiducie n’était pas autorisée en France ! Donc comment le fisc peut il lutter contre une structure juridique qui n’existe pas ?

Votre idée, c’est peut être les fiducies étrangères (suisse, lichtenstein, luxembourg, delaware, ....). Mais je n’ai pas connaissance d’une possibilité de poursuivre à l’étranger sur la base de mécanisme légaux dans ce pays tiers.

 »Une fortune disparaissant du jour au lendemain attirerait les foudres de Bercy.« 

Vous est-il venu à l’esprit qu’en 2004, Mme Bettencourt n’était peut être pas résidente fiscale en France, et que donc le fisc n’a pas son mot à dire dans ce cas là ? Que si elle était résidente fiscale, la présence d’un pacte d’actionnaire peut entrainer l’exonération de taxation de l’entreprise ?

La fiscalité est l’un des domaines du droit les plus pointilleux. Un élément en plus ou en moins peut signifier passer d’un mécanisme de défiscalisation ingénieux à fraude avérée.

 »Tout a fait exact, ceci dit, si la fraude est manifeste, l’etat est fonde a enqueter davantage sur les operations qui ont permis cette evasion.« 

Tout à fait exact. Et si l’enquete montre des éléments prouvant un abus de droit, alors les bases juridiques seront réunies, et la poursuite pourra avoir lieu, bien que je convienne tout à fait que dans le cas présent, même en présence de preuve, il restera »l’accord amiable avec le ministre« , accord qui, contrairement aux montages dont nous parlons, n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un accès direct aux ministres (donc des très grandes fortunes, ou des célébités, etc....)

 »A la tete du client ?« 

Pas tout à fait. Le fisc conteste votre montage, puis vous répondez en justifiant le montage. Au besoin on passe au TA.

Par contre, la non poursuite de certains dossiers, ce doit être effectivement à la tête du client (ou selon le carnet d’adresses présupposé du client)

 »Enfin, si le propriétaire de la fortune de Bettencourt ( qui n’est plus elle mais un autre) réside en France, n’est-ce pas à son tour de payer le manque à gagner ???"

Si le propriétaire est une entreprise, elle n’est fiscalisée que sur son résultat. L’ISF ne concerne pas les entreprises.