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Commentaire de bisane

sur La loi de réforme du crédit à la consommation effective !


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bisane bisane 6 juillet 2010 01:00

Avec la mise en place (enfin) de l’arrêt des poursuites dès la dépose du dossier de surendettement
Xa, cette mesure n’intervient qu’après la décision de recevabilité... pas tout à fait pareil !
Par ailleurs, elle n’interdit pas les poursuites, mais peut suspendre les mesures d’exécution.

les prêts ne sont plus remboursés ni ne génèrent d’intérêts, frais, etc .
C’est faux, ça...
Un dépôt de dossier n’exonère pas de continuer à rembourser.
Par ailleurs, tant qu’un plan n’est pas signé, les intérêts continuent de courir.
Seule avancée de cette loi dans ce domaine : ils seront réduits au taux légal au bout de 3 mois (au lieu de 9), si aucun plan n’est encore signé dans ce délai.

Pour éviter un risque de non remboursement pendant l^étude du dossier, certains créanciers seront prêt à envisager des solutions alternatives qu’actuellement ils refusent souvent.
Je ne vois pas très bien en raison de quoi...

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