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Commentaire de celuiquichaussedu48

sur Le voile intégral


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celuiquichaussedu48 celuiquichaussedu48 14 juillet 2010 18:20

« Article 3

La méconnaissance de l’interdiction édictée à l’article 1er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »


Donc pas « d’erreur sur le droit » possible ?

C’est légal ça ?


NB : pour les moinsseurs compulsifs etc... c’est une vraie question.


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