A ajouter à l’article de Fantasfibre pour que l’information sur les magouilles de la mairie de Paris, de Paris Habitat et des opérateurs télécoms bien en cour au « chateaux » soit compléte !

Les seules obligations des bailleurs, dont  l’OPH Paris-Habitat,  sont celles qui découlent de l’article R111-14 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (dite loi Léotard) et suivants, relatifs à la liberté de communication, et son décret d’application qui stipule ;

L’équipement de l’immeuble consiste en l’installation de matériels électroniques et de câbles permettant le raccordement des logements au niveau des paliers d’étages : matériels centraux de distribution, colonnes montantes et boîtiers de branchement individuels (équipement vertical). La desserte des logements et l’installation des prises (équipement horizontal) ne sont pas réalisés à ce stade, le « câblo-opérateur » n’y procédant au fur et à mesure que pour les abonnés.  

Rappelons également la décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, du Conseil constitutionnel à propos « de la mise en oeuvre de la liberté de communication proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».   Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a affirmé que « l’objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 précité soient à même d’exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics ne puissent y substituer leurs propres décisions ni qu’on puisse en faire les objets d’un marché ». 

En résumé  ; Le choix de la municipalité et les lois font obligation à l’OPH de mettre à disposition des locataires l’accès à la gaine technique de « l’antenne » collective, et d’y installer (dans la gaine technique) un accès par appartement permettant de choisir la technologie de réception (antenne hertzienne traditionnelle, câble, satellite ou autres) et le ou les distributeurs de radio et télédiffusion de leur convenance, les locataires s’adressant aux opérateurs qui leurs conviennent.

Aucune intrusion dans le domicile, ni installation « autoritaire » d’aucune sorte n’est nécessaire pour satisfaire aux besoins exprimés des locataires , aux termes de la loi et aux obligations du bailleur !

Il convient donc de démentir les différentes affirmations induisant les locataires en erreurs, de Paris-Habitat et de ses intervenants …