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Commentaire de YVAN BACHAUD

sur La bonne question malheureusement non posée à Nicolas « le juste » …


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YVAN BACHAUD 29 juillet 2010 18:33

En ITALIE le 09 novembre 87 par RIC abrogatif : 85% de OUI à l’abrogation d’une loi qui prétendait que pour poursuivre un ministre en justice il falait l’autoristaion DISCRÉTIONNAIRE d’une commission parlementaire.


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