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Commentaire de Causette

sur Saucisson-pinard : en route vers l'interdiction généralisée !


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Causette Causette 20 août 2010 17:41

Par Petitou 
On dirait que personne n’a jamais fourré le nez dans un livre de loi. On ne peut empêcher personne d’occuper l’espace public tant qu’il n’ y a pas de menace pour la sécurité. Il est là le fondement de la liberté française.


Occupation de l’espace public à titre gratuit pour les associations (août 2009)

La loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures de mai 2009
     
« Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (...) donne lieu au paiement d’une redevance » : c’est ce que précise dans son article L2125-1 le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), tout en prévoyant des dérogations permettant la délivrance gratuite de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public

L’autorisation pouvait être délivrée gratuitement « lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présentait pas un objet commercial pour le bénéficiaire »

Les critères sont modifiés par l’article 21 de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

Cette nouvelle formulation recèle cependant une ambiguité : il s’agira de déterminer si la notion « à but non lucratif » doit être entendue dans sa dimension juridique (association à but non lucratif relevant de la loi de 1901 dont la gestion est désinteressée, mais susceptible d’être assujettie aux impôts commerciaux) ou sa dimension fiscale (association non assujettie aux impôts commerciaux).

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