Commentaire de Causette sur Saucisson-pinard : en route vers l'interdiction généralisée !

Commentaire de Causette

sur Saucisson-pinard : en route vers l'interdiction généralisée !

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Causette 20 août 2010 17:44

Droit de manifester (LOI)

en France les associations qui souhaitent manifester doivent déposer une demande d’autorisation préalable, en indiquant notamment le parcours précis (sur une carte A3 dans la plupart des préfectures) et les horaires de convocation et de dispersion de la manifestation. Les autorités peuvent interdire une manifestation si elles la jugent propre à troubler l’ordre public ou si ses mots d’ordre sont contraires à la loi.

De même toujours en France, en vertu de l’article 431-3 du Code Pénal, « tout attroupement ou rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public » qui pourrait porter atteinte à l’ordre public peut être dispersé par la force, après les sommations d’usage.

Appeler à une manifestation non autorisée est considéré comme un délit.

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