Commentaire de xa
sur La Banque postale, l'ancienne Poste, pousse l'usager à contourner la loi et fait fi de la déontologie la plus élémentaire
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Négatif.
Il est toujours possible de se marier lorsque l’on est mineur. Seulement, il faut un accord des parents (art 148 CC) ou d’un aieul si les parents sont décédés (art 150). Il reste aussi la possibilité pour le Procureur de la République d’accorder une dispense d’âge pour motif grave.
La modification de 2006 porte uniquement sur le fait qu’une mineure (une, pas un) de plus de 15 ans pouvait contracter mariage, et ce depuis 1803.
Aucune référence à la majorité, vous le noterez, dans l’article 144 du code civil, qui se borne à des limites d’âge.
Derniers commentaires
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04/09 14:58 - FRIDA
@Xa Si vous avez la référence de l’arrêt de la Cour de Cassation, je vous saurais grée (...)
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04/09 11:02 - xa
Vous vous trompez sur ce que la jurisprudence considère comme un acte de la vie courante. Or (...)
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04/09 02:11 - FRIDA
@Xa Je pense qu’il y a un malentendu dans vos propos. Vous confondez deux notions bien (...)
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04/09 00:29 - xa
Il y a un point que vous semblez ne pas comprendre. L’administration légale sous (...)
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03/09 21:06 - FRIDA
Merci à tous les intervenants. L’administration légale se présente sous deux formes. (...)
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03/09 14:15 - xa
Est légitime ? Disons que c’est compliqué. Légalement, pour un mineur de 16 ans (...)
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