« C’est seulement VOUS qui faites ici référence à la minorité »

En fait, c’est un point litigieux de la doctrine actuellement.

Avant Avril 2006, le 144 prévoyait le mariage d’une jeune fille de 15 ans révolus et d’un jeune homme de 18 ans révolus (depuis 1803, d’ailleurs). Et le 148 prévoyait qu’un tel mariage ne pouvait intervenir qu’avec le consentement des parents des deux époux (époque où la majorité était à 21 ans) puis de la seule future épouse (la seule des deux qui soit mineure).

Le 145 existe depuis toujours et permet au procureur d’outrepasser toutes les limitations du mariage, c’est à dire non seulement l’âge légal, mais aussi le consentement des parents, qui n’est dès lors plus nécessaire. Le 145 a été conçu justement pour permettre le mariage sans le consentement des familles (rappel : il date de Napoleon)

La loi de 2006 vient modifier l’article 144 en repoussant à 18 ans l’âge légal pour se marier. Dès lors, il y a deux écoles :
- les « la loi rien que la loi ». Pour ceux là, le nouvel article 144 rend caduque le 148, qui dès lors n’a plus d’existence réelle (abrogation implicite d’un article de loi incompatible avec un article de loi plus récent). Note : parmi les tenants de la loi pure, il y en a qui rappellent que le texte de 1803 parle d’homme et de femme, alors que tous les autres textes font référence aux futurs époux ou époux. Donc que les termes homme et femme doivent correspondre au genre. D’autant que le terme « femme » dans le sens « épouse » est plus récent que cette loi. Vous percevez les conséquences de cette interprétation de la loi.

- la seconde école défend l’esprit de la loi. Or l’esprit de la loi peut être défendu sur la base du fait que les députés qui ont modifié l’article 144 ont refusé de toucher l’article 148 et de l’abroger officiellement. Dans cette optique, le 148 introduit une notion extrèmement classique en droit : une exception à un principe général.

On notera d’ailleurs que la réformme de 2006 introduit une incohérence juridique, puisque le mineur peut être émancipé, donc capable et ne nécessitant aucun accord des parents, sur tous les sujets le concernant sauf se marier ...

A ma connaissance, personne n’a testé cette interprétation en faisant un recours juridique.

Ma si vous voulez de la précision, il faut noter que cette partie du code civil a été, de mon point de vue, très mal modifiée lors de la dernière réforme, puisqu’une réglementation fine et appliquée depuis 2 siècles a été transformée en une réglementation avec des trous d’interprétation conséquents.

(note : ce n’est pas, d’ailleurs, le seul domaine juridique dans lequel les députés se sont aventurés sans vraiement vérifier la cohérence finale des modifications qu’ils envisageaient. C’est devenu un grand classique)