Commentaire de xa
sur La Banque postale, l'ancienne Poste, pousse l'usager à contourner la loi et fait fi de la déontologie la plus élémentaire
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Est légitime ?
Disons que c’est compliqué.
Légalement, pour un mineur de 16 ans révolus, il devient nécessaire de disposer d’une décision de tutelle pour gérer les comptes du mineur comme lorsqu’il avait 10 ans.
Mais vous imaginez bien que la situation d’un mineur de 16 ans devenant tout à coût propriétaire d’une somme conséquente est une situation un peu plus complexe que le cas général. Il convient de se poser la question de la gestion de ces fonds par le mineur. Encore une fois, le juge des tutelles peut déterminer si le mineur est capable de gérer un tel héritage ou de déléguer cette gestion à un administrateur disposant de pouvoir plus ou moins étendu.
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