Merci à tous les intervenants.

L’administration légale se présente sous deux formes. L’une pure et simple, de fait que la gestion du patrimoine du mineur est géré conjointement par les deux parents. Et l’administration sous contrôle judiciaire, dans le cas où l’un des parents est privé de l’autrorité parentale, par exemple soit suite à une décision de justice, soit parce qu’il est décédé.

Dans notre affaire, l’enfant mineur est orphelin de père, donc c’est le deuxième cas, c’est à dire que son patrimoine est géré par sa mère sous contrôle judiciaire. Cette gestion est identique à la tutelle.
C’est là où le problème se pose. Parceque le code civil détaille la tutelle, donc les obligations et les droits de tuteur, mais pour l’administration légale sous contrôle judiciaire, le code civil fait un renvoie aux articles de la tutelle en précisant que c’est le même fonctionnement.

En fait dans ces cas, il y a un compte de tutelle, ou d’administration légale, c’est à dire qu’en fin de chaque année, le tuteur ou l’administrateur légal présente leur compte au juge des tutelles dans le cas de la tutelle, et au juges aux affaires familiales pour l’administration légale( c’est un changement assez récent).
Quant à la jouissance dont bénéficient les parents de mineur, c’est un droit donné par la loi. A mon avis, cela compense les tracas causés par une telle gestion. Il ne faut pas oublier que la gestion demande des frais et de temps, beaucoup de patience. Si c’est un tiers, en principe il reçoit un dédomagement.
Par contre la jouissance ne veut pas dire utilisation inconsidérée ou consommation des fonds du mineurs. En effet, le mineur peut toujours à sa majorité contester la gestion, si elle a été négligée. c’est une responsabilité et il faut s’assurer que tout est pris dans l’intérêt du mineur et non de celui de l’administrateur ou du tuteur.
Enfin, pour ce qu’est de droit du mineur de posséder un compte, cela ne lui apporte rien de nouveau par rapport à la loi sur les incapacités juridiques. Il peut utiliser un compte à son nom, mais cela doit rester dans le cadre d’opérations anodines, de petites sommes. Et les juges sont assez strictes à ce sujet. Donner à un mineur, même âgé de 17 ans et demi la gestion de grosses sommes sur un compte courant est d’une irrésponsabilité sans mesure. A sa majorité, il a un an pour engager la responsabilité de la banque et de l’administrateur légal. En outre, si l’enfant n’a pas suffisamment de discernement, il est imprudent de l’inciter à faire n’importe quoi en lui donnant l’occasion de gérer d’importantes sommes d’argent.

Plus haut, il a été souligné que la banque de France intervient pour régler un litige avec une banque. En fait, elle intervient pour désigner d’office une banque quand une personne s’est vue refuser l’ouverture d’un compte. sinon, en cas de litige, il y a le médiateur pour chaque de groupe financier. Et quand le différend persiste, c’est finalement le juge qui tranche.