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Commentaire de xa

sur La Banque postale, l'ancienne Poste, pousse l'usager à contourner la loi et fait fi de la déontologie la plus élémentaire


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xa 4 septembre 2010 11:02

Vous vous trompez sur ce que la jurisprudence considère comme un acte de la vie courante.

Or actuellement, suite aux décisions judiciaires confirmées par la cour de cassation, un mineur de 16 ans révolus est considéré comme capable d’utiliser un compte bancaire. Il existe cependant une limitation concernant les moyens de paiement, du fait que le compte ne peut passer en négatif (le crédit et les découverts autorisés ne sont pas admissibles pour un mineur), qui implique la garantie, donc l’accord, des parents.

Or le cas que vous présentez est très particulier : une mère voulant ouvrir un compte AU NOM DE SON FILS, et non en son nom, SANS QUE CE FILS N’AIT ACCES A CE COMPTE. Désolé, il a plus de 16 ans, ce n’est pas possible : ce serait nier le fait qu’il a le droit d’effectuer des actes de vie courants.

De mon point de vue, la banque a raison sur ce point : cette demande limiterait les capacités de ce mineur àmoins que ce que la loi et la jurisprudence prévoient. Une restriction de ses libertés qu’un banquier ne peut accepter sans une décision judiciaire le dédouanant de toute infraction.

Elle gagnerait du temps en demandant au juge des tutelles une telle décision, plutôt que d’attendre que les services juridiques de la banque vérifie dans quelle mesure ils sont en tord en acceptant ou en refusant cette ouverture aux conditions exigées par la mère du titulaire du compte.

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