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Commentaire de philippe frioud

sur Après 40 ans de silence le gouvernement suisse présente ses excuses : un moment historique


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philippe frioud philippe frioud 13 septembre 2010 17:59

voila une réponse concernant votre reflexion dont je vous remercie

Tort moral et jurisprudence

Dans son livre « Weggesperrt » (« Enfermé »), qui vient de paraître aux éditions Beobachter, le journaliste et juriste Dominique Strebel dresse un virulent réquisitoire contre les internements administratifs.

Les excuses inattendues de Mme Widmer-Schlumpf laissent-elles espérer aux victimes des réparations pour tort moral ?

Les excuses de la conseillère fédérale, franchement, je n’y croyais pas, c’est magnifique ! Mais là, le débat se situe au plan moral, politique, pas juridique. Il n’y a pas de possibilités de contraindre la Confédération d’indemniser les victimes.

Pourquoi ne pas actionner l’article 124 de la Constitution sur l’indemnisation des victimes ?

Comme les faits sont prescrits, on ne peut se référer à cet article. Et pour la plupart des victimes, c’est leur réhabilitation qui est primordiale, elles veulent enfin être débarrassées des stigmates de la prison et cela, elles l’ont obtenu aujourd’hui. Mais maintenant, il faut absolument lancer des programmes de recherche historique. Il faut que les faits soient ancrés dans la mémoire collective, qu’on en parle dans les manuels scolaires.

Dans votre livre, vous parlez de 10 000 victimes « au moins » ?

Il faudrait des études d’envergure pour mesurer l’ampleur du drame. Mais selon les recherches de l’historienne Tanja Rietmann, il y a eu dans le seul canton de Berne, de 1942 à 1981, 2700 hommes et femmes, emprisonnés ou internés pour des « motifs éducatifs » dans le cadre de l’ancien Code civil ou des lois cantonales de droit public (« Armenpolizeigesetze »). Si on remonte avant la Seconde Guerre mondiale, on arrive facilement au chiffre de 8000 placements administratifs dans le canton de Berne. En multipliant ce chiffre par 26 cantons... je vous laisse faire le calcul ! /cfa

mais la compensation financière n’est pas le but principal nous devons faire condamner les responsables car il s’agit ni plus ni moins que d’un crime contre l’humanité dans toute son envergure et c’est le but que nous voulons atteindre puisque la justice suisse est encore la impuissante

AMITIé PHILIPPE FRIOUD


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