L’article 174 du décret du 20 mai 1903, modifié par le décret du 22 juillet 1943 (portant modification aux articles 174 et 280 du décret du 20 mai 1903 sur le service de la gendarmerie, in Journal officiel du 18 septembre 1943), dispose que : " les officiers, gradés et gendarmes ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants : 
 
- lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;
 
- lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue autrement que par la force des armes ;
 
- lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « Halte gendarmerie », faits à haute voix, cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ;
 
- lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt ;
 
- ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, etc., pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt. " 
 
Il faut ajouter un cinquième cas d’usage de l’arme, énoncé dans l’article 280 du décret du 20 mai 1903 modifié par le décret du 22 juillet 1943 : " dans le cas où il y a rébellion de la part des prisonniers ou tentative d’évasion, le commandant de l’escorte, dont les armes doivent être toujours chargées, leur enjoint de renter dans l’ordre par les mots : "Halte ou je fais feu". Si cette injonction n’est pas écoutée, la force des armes est déployée à l’instant même pour contenir les fuyards ou les révoltés. « 

Voilà pour la loi... Il est cependant à noter que, comme l’a précisé l’avocat de la victime, un permis de tuer est accordé aux gendarmes et ceci depuis 1903... Peut-être serait-il temps de légiférer, pour une fois, utilement...

Ceci étant, comment ne pas rapprocher ce fait divers de celui de St-Aignan (Loir-et-Cher) lorsque des gens du voyage révoltés par la mort de l’un d’entre eux (lui aussi exécuté au nom du fameux article 174) avaient  »...cassé des vitres, dégradé trois commerces, des panneaux, des feux tricolores, tronçonné des arbres et incendié deux véhicules et attaqué la gendarmerie locale..."
 Comment ne pas se poser quelques questions élémentaires....

- Ce jour-là où étaient les gendarmes de St-Aignan responsables de l’ordre public et de la sécurité des biens et des personnes ?
- A quel moment sont-ils intervenus pour faire cesser ce trouble à l’ordre public ?

Les réponses sont malheureusement très claires....

-Les pandores étaient enfermés dans la gendarmerie et attendaient les renforts...
-Jamais ils ne sont intervenus pour protéger les citoyens de Saint Aignan

Alors si ce fameux permis de tuer ne leur sert qu’à plomber dans le dos un manouche menotté et qu’ils sont incapables d’en user -au moins comme d’une menace- contre cinquante gars armés de haches et de bâtons, afin de faire respecter l’ordre et la sécurité, je ne vois pas pourquoi ils le conserveraient....