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Commentaire de Sylvain Reboul

sur Pourquoi F.Mitterrand a choisi le référendum pour le Traité de Maastricht


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Sylvain Reboul Sylvain Reboul 21 septembre 2010 12:33

 « L’article 23, cité plus haut, se situe au titre III et concerne la prohibition du mandat parlementaire quel qu’il soit.. Un ministre n’est pas un parlementaire.  »


En France oui, mais pas au niveau de la commission européenne où les ministres ou chefs d’état nationaux ne sont pas des ministres européens mais des représentants de leur pays ayant un pouvoir législatif partagé avec le parlement européen et non pas un pouvoir exécutif qui, lui, au niveau européen concerne la commission dont vous ne parlez pas, ce qui fausse votre vision de la répartition des pouvoirs et donc de leur séparation au niveau européen.

L’Europe et la France, ce n’est pas pareil, sauf à vouloir une Europe française soumis à 
la seule constitution française ! C’est au contraire celle-ci qui est régulièrement mise en conformité avec les traités européens d’une manière, estime le conseil constitutionnel, tout à fait légale, soit par le voie du référendum, soit pas la voie parlementaire soit par une de combinaison des deux sur les modalités concrètes d’application.
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