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Commentaire de Sylvain Reboul

sur Le piège UDC s'est refermé sur le peuple Suisse


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Sylvain Reboul Sylvain Reboul 29 novembre 2010 18:02
Il est inexact de dire que cet référendum signifie la validation de cette loi xénophobe ; c’est au parlement suisse de déclarer cette loi constitutionnelle (il n’ y a pas de conseil constitutionnel en Suisse), c’est à dire conforme à la constitution suisse. Or au parlement il n’y a pas de majorité, pour le moment, pour la valider . Ce référendum n’a donc aucune valeur constitutionnelle car la constitution en Suisse, contrairement à la France, ne relève pas de la démocratie directe , mais de la démocratie représentative.

De plus cette loi est en conflit avec les traités européens que la Suisse a signés et validés
Cette loi en état est donc inapplicable tout autant que la loi sur les minarets qui, pour le moment, est restée lettre morte pour la même raison !

Il est temps que les commentateurs travaillent la question du droit comparé...et des droits de l’homme qui impliquent les droit de la défense et de la peine proportionnée au délit et donc la non-automaticité d’une sanction.
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