Bonsoir Sys ATI

Personne ne peut faire de procès au Président de la République en exercice : il bénéficie
d’une irresponsabilité pour tous les actes commis en qualité de Président et d’une suspension de poursuite pour la durée de son mandat plus un mois.

Article 67 de la Constitution : « Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53‐2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »

Un procès à l’Etat n’est pas un procès à une personne physique (en l’occurrence le Président de la République) qui outrepasse ses fonctions. Vous confondez l’Etat, personne morale, susceptible par une décision de l’administration ou judiciaire de vous causer un préjudice et que vous pouvez, par exemple, attaquez devant un tribunal administratif ou civil.

Aucune juridiction n’est compétente pour recevoir et juger la plainte d’un citoyen pour viol de la Constitution par le Président de la République.

La seule action qui peut être intentée contre un Président de la République est la destitution pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Ce qui est le cas lorsque le Président se mêle de gouverner et en lieu et place de l’Assemblée de contrôler et sanctionner le Gouvernement est la destitution.

Une telle action est réservée aux membres du Parlement devant une juridiction spéciale, la Haute Cour conformément à l’article 68 de la constitution :
« Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite.
Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article.  »

Comme vous le constatez cette disposition constitutionnelle, introduite à l’occasion de la révision du 23 février 2007, est sujette à une loi organique pour entrer en application. Depuis le 23 février 2007 ce nouvel article constitutionnel attend cette loi organique et n’est pas applicable.

Ceci explique, pour partie, que le Président se moque du respect de la Constitution. Aussi surprenant que cela paraisse, comme je l’explique dans l’article les candidats à l’élection présidentielle et les partis politiques avec l’aide des medias ont inculqué au peuple la toute puissance présidentielle ce qui est faux.

C’est la raison qui avait poussé Mr Sarkozy fraîchement élu à réviser la Constitution et demander à Edouard Balladur d’étudier avec un comité constitué à cet effet cette question. A ce sujet, la lettre de mission du Présent de la République au Premier Ministre vous le confirmera http://mjp.univperp.fr/france/let2007balladur.htm, Nicolas Sarkozy écrit le 3 juillet 2007 : «  En premier lieu, il convient d’examiner dans quelle mesure les articles de la Constitution qui précisent l’articulation des pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre devraient être clarifiés pour prendre acte de l’évolution qui a fait du Président de la République le chef de l’exécutif, étant observé toutefois que cette articulation n’est guère dissociable du régime de responsabilité actuellement en vigueur.  » Il y manifeste son souci de mettre la constitution en conformité avec ce qu’il prétend être une évolution. Hélas ceci se heurte au principe de la séparation des pouvoirs institué apr l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’alinéa 5 de l’article 89 de la Constitution . « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. »
Cette forme républicaine est définie au titre 3 de la Constitution. Le président arbitre selon l’article 5 de celle‐ci ne peut être juge et partie et ne doit se mêler ni d’exécutif (Gouvernement) ni de législatif (Parlement).
C’est pourquoi dans ce domaine la révision du comité Balladur n’a pu satisfaire l’ambition du président de la République lequel dans sa lettre d’orientation à Monsieur Fillon du 13 novembre 2007 constate après avoir pris connaissance du rapport du comité Balladur : «  En revanche, après réflexion, je ne pense pas qu’il soit souhaitable que les articles 5, 20 et 21, qui précisent la répartition des rôles entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement, soient modifiés. Dès lors qu’un changement de la nature du régime est écarté, toute modification de la rédaction actuelle me paraît en effet présenter plus d’inconvénients que d’avantages. » http://mjp.univperp.fr/france/let2007fillon.htm et abandonne l’idée d’être un chef de Gouvernement constitutionnel.

Vous pouvez en toute tranquillité rengainer votre si rhétorique. Il n’a aucune raison d’être. Les documents signés par le Président de la République vous convaincront de l’analyse correcte de la Constitution en vigueur et donc que le Président n’a pas de programme à présenter et ne saurait être le candidat d’un parti pour gouverner c’est‐à‐dire, selon l’article 20 de la Constitution, déterminer et conduire la politique de la nation. Ceci est la prérogative exclusive du Gouvernement lequel est responsable devant l’Assemblée qui peut le censurer ou lui retirer sa confiance.

J’espère vous avoir été utile. Si quelque point vous semblait incompréhensible n’hésitez pas à demander des éclaircissements.

Bonne soirée