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Commentaire de e-litige.com

sur Hausse de la TVA : vos recours


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e-litige.com e-litige.com 5 janvier 2011 21:34

Edit 05/01 : FREE et ses frais d’activation

Nous avons été questionnés sur les frais facturés par FREE, à savoir des frais d’activation facturés lors de la résiliation du contrat. Et là pour être tout à fait honnête, l’astuce utilisée par FREE pourrait lui permettre d’échapper à l’absence de facturation. Seul un tribunal pourra conclure si il y a possibilité de considérer qu’il s’agit de frais liés à la résiliation et donc non facturables conformément à l’article L 121-84 du code de la consommation.

Edit 05/01 : Procédure d’information de l’opérateur

Vous disposez d’une autre possibilité qui est de contacter le professionnel après la résiliation par le nouvel opérateur avec le risque là qu’il vous prélève alors des frais/pénalités de résiliation mais en limitant le risque de résiliation empéchant la résiliation ; solution préconisée par 60 millions de consommateurs.

Néanmoins, nous espérons que les opérateurs vont mettre en place des procédures spécifiques à cette situation pour éviter tout problème.



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